Patrimoine des parlementaires : consultation (sous conditions) à la préfecture

Pour consulter la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires du département, ce qui est possible depuis le 10 juillet, il faut téléphoner à la préfecture et prendre rendez-vous. C’est ce que nous avons fait. Au standard, une dame nous indique aimablement que notre demande est la première et qu’elle doit chercher le bon interlocuteur. Quelques minutes plus tard elle nous met en relation avec le chef de cabinet. Il nous informe que la consultation se fera en présence d’un agent de la préfecture et que nous ne pourrons pas prendre de notes ni faire de photo. Il nous dit également qu’il faudra, le jour où nous viendrons, nous munir d’une pièce d’identité et de notre carte d’électeur. Puis il nous met en contact avec une personne du service des élections avec qui nous fixons rendez-vous le lendemain.

Au service des élections, nous sommes reçu par madame Carbonnet. Elle s’absente quelques minutes pour aller chercher les dossiers dans le coffre fort. De retour elle nous installe à un bureau près du sien, demande notre carte d’identité et notre carte d’électeur. Il manque la déclaration d’Hermeline Malherbe. Pourquoi ?

Nous avons sous les yeux cinq fines chemises au nom de Pierre Aylagas, François Calvet, Jacques Cresta, Robert Olive et Fernand Siré. A l’intérieur un document d’une dizaine de pages, la déclaration de situation patrimoniale. Chaque parlementaire devait répondre à des questions portant sur : ses propriétés foncières et immobilières, ses placements, ses assurances-vie, ses comptes courants et comptes d’épargne, son parc automobile, ses crédits en cours…

Notre voisine de bureau vaque à ses occupations. Nous ne nous sentons pas sous surveillance. Il ne nous a pas été fixé de limitation comme c’est le cas dans certaines préfectures, consultation d’une ou deux déclarations, ne pas dépasser une heure…

Le législateur a prévu une amende de 45 000 € pour punir ceux qui seraient tentés de diffuser des informations sur le patrimoine des élus. De quoi faire réfléchir.

Le projet initial ne comportait pas toutes ces limitations en terme d’accès et de communication. Les parlementaires, de droite comme de gauche, ont eux-mêmes dressé toutes ces barrières pour limiter au maximum l’accès à l’information sur leur patrimoine.

Nous ne dirons donc rien. Rien de rien. Nous poserons juste une question. Comment se fait-il que certains parlementaires n’ont pas répondu aux questions avec la précision qui leur était demandé ? Par exemple en n’indiquant pas la surface d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ?

La Haute Autorité pour la Tranparence de la Vie Publique ne doit elle pas s’assurer que les déclarations soient correctement rédigées ? Si un contribuable retourne aux services fiscaux un document sans donner des informations indispensables, il y a fort à parier que ces derniers ne se satisferont pas de ses omissions. Pourquoi la Haute Autorité fait-elle preuve d’une telle indulgence ?

Nous allons écrire à Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la Transparence afin de lui poser cette question. Nous vous tiendrons informés de sa réponse.

Après une demi-heure de consultation nous avons quitté notre hôte du service élections. Elle nous a gentiment proposé de nous prévenir de l’arrivée de la déclaration d’Hermeline Malherbe. Nous ne manquerons donc pas de revenir.

Fabrice Thomas

Contact : c.politique@orange.fr

Cresta : le CNFPT lui verse 1 500 € par mois à ne rien faire !

Dans son rapport sur le financement de formation professionnelle continue la Cour des comptes s’est penchée sur le fonctionnement du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et en particulier sur les indemnités des délégués régionaux. Le sujet nous intéresse car Jacques Cresta est pour le Languedoc-Roussillon l’un des 29 délégués qui perçoivent une indemnité annuelle de 18 246 €.

Une rémunération qui semble assez peu justifiée. Voici qu’écrit le magistrat de la Cour des comptes : « Ces montants (il y a aussi des remboursements de frais) semblent en décalage avec l’importance de la contribution apportée par les délégués dont l’implication dans le fonctionnement et les décisions stratégiques restent variable. Le rôle des délégués est parfois limité à la signature des courriers destinés aux élus. Le délégué de la région Limousin est sollicité informellement, le plus souvent par téléphone, et signe les actes toutes les six à huit semaines… En Languedoc-Roussillon, le délégué ne signe que les rares courriers qui lui sont présentés ; au moment de la visite de la Cour en mai 2014, il ne s’était pas présenté à la délégation depuis le début de l’année, ayant même annulé sa participation à la dernière réunion de 2013 du CRO (Conseil Régional d’Orientation) »

Un constat qui amène le magistrat à faire une préconisation : « Dans la mesure où les délégués régionaux ne sont plus ordonnateurs secondaires et où le directeur régional a déjà autorité sur les services, le rôle des délégués régionaux pourrait se limiter à la présidence des CRO (Conseil Régional d’Orientation) et leur régime indemnitaire pourrait être supprimé ou réduit significativement, entraînant ainsi une clarification juridique et une économie de gestion » Le rapporteur indique que les 29 délégués ont perçu par an 488 000 € + 52 000 € de frais de déplacement.

Cresta est monté au créneau pour contester son absence (Indép du 8 juillet) : « Ils pointent deux trois exemples dont le mien pour dire que j’ai été absent du siège pendant les quatre premiers mois de 2014 pendant les élections municipales où j’étais candidat à Perpignan. C’est faux ! J’y étais moins souvent, mais je n’étais pas absent se défend Cresta. Et il y a un directeur avec qui j’étais en relation téléphonique. » Bref on à le choix entre la version du magistrat de la Cour des Comptes et l’explication embarrassée du député.

Et Cresta se défend de toucher 1 500 € par mois du CNFPT : « Je ne touche que 15 euros par mois du CNFPT car je suis écrêté, le reste ne sort donc pas des caisses. » Faux ! Après avoir lu le rapport de la Cour des Comptes nous avons aussitôt consulté la déclaration d’intérêt remplie par Jacques Cresta en juillet 2014 et il y déclare percevoir 1 338 € par mois du CNFPT. Et l’on y observe que l’écrêtement s’applique sur ses indemnités de conseiller régional.

Deuxième papier (petit) dans l’Indép du 9 juillet. Frédérique Michalak a découvert la déclaration d’intérêt de Cresta et donc que ce dernier lui avait menti en déclarant ne percevoir que 15 € par mois du CNFPT. Nouvelle explication vaseuse de Cresta : « J’avais demandé en janvier 2014 à être écrêté sur cette indemnité du CNFPT, je l’ai été, mais je ne le suis plus depuis deux ou trois mois ». Nous demandons à voir, documents à l’appui. En attendant on s’en tiendra à la déclaration de patrimoine du député qui indiquait que depuis 2010 il percevait chaque mois 1 338 € du CNFPT.

Fabrice Thomas

Ecrêtement des indemnités : Le total des indemnités des élus qui cumulent ne peut pas dépasser 8 500 € par mois. Non compris l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat de 6 500 €, mensuelle, pour un député)

Contact : c.politique@orange.fr