Patrimoine des parlementaires : consultation (sous conditions) à la préfecture

Pour consulter la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires du département, ce qui est possible depuis le 10 juillet, il faut téléphoner à la préfecture et prendre rendez-vous. C’est ce que nous avons fait. Au standard, une dame nous indique aimablement que notre demande est la première et qu’elle doit chercher le bon interlocuteur. Quelques minutes plus tard elle nous met en relation avec le chef de cabinet. Il nous informe que la consultation se fera en présence d’un agent de la préfecture et que nous ne pourrons pas prendre de notes ni faire de photo. Il nous dit également qu’il faudra, le jour où nous viendrons, nous munir d’une pièce d’identité et de notre carte d’électeur. Puis il nous met en contact avec une personne du service des élections avec qui nous fixons rendez-vous le lendemain.

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Au service des élections, nous sommes reçu par madame Carbonnet. Elle s’absente quelques minutes pour aller chercher les dossiers dans le coffre fort. De retour elle nous installe à un bureau près du sien, demande notre carte d’identité et notre carte d’électeur. Il manque la déclaration d’Hermeline Malherbe. Pourquoi ?

Nous avons sous les yeux cinq fines chemises au nom de Pierre Aylagas, François Calvet, Jacques Cresta, Robert Olive et Fernand Siré. A l’intérieur un document d’une dizaine de pages, la déclaration de situation patrimoniale. Chaque parlementaire devait répondre à des questions portant sur : ses propriétés foncières et immobilières, ses placements, ses assurances-vie, ses comptes courants et comptes d’épargne, son parc automobile, ses crédits en cours…

Notre voisine de bureau vaque à ses occupations. Nous ne nous sentons pas sous surveillance. Il ne nous a pas été fixé de limitation comme c’est le cas dans certaines préfectures, consultation d’une ou deux déclarations, ne pas dépasser une heure…

Le législateur a prévu une amende de 45 000 € pour punir ceux qui seraient tentés de diffuser des informations sur le patrimoine des élus. De quoi faire réfléchir.

Le projet initial ne comportait pas toutes ces limitations en terme d’accès et de communication. Les parlementaires, de droite comme de gauche, ont eux-mêmes dressé toutes ces barrières pour limiter au maximum l’accès à l’information sur leur patrimoine.

Nous ne dirons donc rien. Rien de rien. Nous poserons juste une question. Comment se fait-il que certains parlementaires n’ont pas répondu aux questions avec la précision qui leur était demandé ? Par exemple en n’indiquant pas la surface d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ?

La Haute Autorité pour la Tranparence de la Vie Publique ne doit elle pas s’assurer que les déclarations soient correctement rédigées ? Si un contribuable retourne aux services fiscaux un document sans donner des informations indispensables, il y a fort à parier que ces derniers ne se satisferont pas de ses omissions. Pourquoi la Haute Autorité fait-elle preuve d’une telle indulgence ?

Nous allons écrire à Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la Transparence afin de lui poser cette question. Nous vous tiendrons informés de sa réponse.

Après une demi-heure de consultation nous avons quitté notre hôte du service élections. Elle nous a gentiment proposé de nous prévenir de l’arrivée de la déclaration d’Hermeline Malherbe. Nous ne manquerons donc pas de revenir.

Fabrice Thomas

Contact : c.politique@orange.fr

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